Les contrats locaux de sécurité (CLS) seront remplacés par un futur dispositif qui sera défini par décret

Les députés ont adopté, jeudi dernier, l'ensemble du projet de loi pour la sécurité intérieure, notamment les sanctions contre les installations illégales de gens du voyage, après un débat opposant droite et gauche. Ils devraient l'adopter solennellement demain 28 janvier. De ce texte très important, on pourra surtout retenir l’article 1er qui traite des relations entre l’Etat et les collectivités et l' "association" de celles-ci, mais aussi des EPCI et de tous les acteurs publics et privés, à la politique locale de sécurité. Cette association est redéfinie. Mais elle se fera en fait de façon tout aussi vague que le prévoyait la loi précédente, qui n'impose à l'Etat aucune contrainte réelle. Le texte adopté prévoit implicitement la suppression des contrats locaux de sécurité (CLS). En effet, l'Etat "associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par décret, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontées aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans le domaine de la prévention, de la médiation , de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes." Le préfet détient en fait tous les pouvoirs de police. Y compris, "en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige", et que les moyens dont il dispose ne suffisent pas (?), pour, par arrêté motivé, "réquisitionner tout bien ou service, tout personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre ait pris fin."

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